Les préjudices liés à la présence de termites non mentionnée dans l'attestation destinée à informer l'acquéreur revêtent un caractère certain
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Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 avril 2017
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être...
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2017
Selon l'art. 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux contrats conclus avant l'entrée en vigueur de la loi
Economica - Droit des Affaires
24 avril 2017
Un député attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du budget sur le fait que cette majoration de 15 % n'est plus appliquée à l'ensemble du bien en...
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017
1. Question
Les partenaires pacsés peuvent-ils être imposés séparément ?
2. Réponse
Familia - Droit de la Famille
24 avril 2017
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'art. 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du...