Les dispositions d'ordre public de l'art. L. 1243-1 du Code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu...
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Economica - Droit des Affaires
24 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
24 mars 2017
Saisi, par plusieurs propriétaires de logements dans une résidence de tourisme classée, d'une demande en nullité des congés que leur a délivrés leur...
Immobilia - Droit Immobilier
23 mars 2017
Les vendeurs ont reproché au notaire d'avoir repris un modèle d'acte qui ne convenait pas à la vente pour laquelle il avait été chargé de rédiger...
Familia - Droit de la Famille
23 mars 2017
Le testateur avait démontré, lors de son audition, être en capacité d'exprimer clairement sa volonté quant à ses dispositions testamentaires
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
La DGCCRF publie les résultats d'une enquête l'ayant conduite à visiter 250 établissements et à effectuer 378 visites de contrôle.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
23 mars 2017
A manqué à son devoir d'information et aux règles de déontologie de sa profession l'architecte qui n'a pas fait signer de contrat écrit précisant les tarifs...