La plus-value procurée au patrimoine enrichi devait être déterminée, non par déduction du prix total de vente des deux lots du coût de l'investissement...
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03 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
Selon l'ancien art. 1167 du Code civil (actuel 1341-2) applicable au cas d'espèce, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les acte
Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de don
Economica - Droit des Affaires
03 mars 2017
Il existe une disproportion manifeste entre les biens et revenus déclarés et les engagements de caution
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03 mars 2017
Le locataire souhaitant à ce titre bénéficier des délais réduits de préavis précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi...
Familia - Droit de la Famille
03 mars 2017
Un époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de l'assignation en divorce