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Avec le développement de l'internet et des réseaux sociaux, les données à caractère personnel mises en ligne par les internautes connaissent un fort...
Est ainsi confirmé le jugement ayant accueilli l'exception d'incompétence du tribunal de grande instance français soulevée par le banquier...
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide le cautionnement d’un montant de 1,1 milliard EUR exigé dans le cadre du contrôle judiciaire d’une...
Si aux termes de l'art. 513 du Code de procédure civile "le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires", il n'en demeure pas mo
Le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y...