L’action ouverte, à l'art. 1527, alinéa 2, du Code civil, aux enfants non issus des deux époux, et tendant à limiter les effets d’une clause d’une...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2016
En cas d'opposition d'intérêts et de mésentente entre les indivisaires, la combinaison des art. 813-1 et 815-6 du Code civil donne la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2016
Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 décembre 2016
Lorsque le règlement de copropriété désigne le lot comme à usage de magasin, ce terme ne peut s'appliquer à un restaurant, d'autant que cette affectation...
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 décembre 2016
En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le recours formé contre le permis modificatif avait été rejeté par le tribunal administratif et que la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2016
Le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 est relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.