La mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions de l'ancien art. L. 341-2 du Code de la consommation (art. L.&n
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Economica - Droit des Affaires
19 décembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 décembre 2016
Les modifications substantielles proposées procédaient d'une "enquête publique préalable à des travaux susceptibles d'affecter l'environnement et [...
Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2016
Le décret sous référence est relatif aux modalités de déclaration des transferts de sommes d'un montant supérieur à 50 000 EUR en application de l'
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2016
Pour condamner le mari une prestation compensatoire à régler lors des opérations de liquidation et partage de la communauté, dans un délai limité à six mois...
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2016
Suite à la constatation de fortes nuisances sonores et olfactives émises entre autres, par un ventilateur d'extraction non réglementaire, le locataire...
Immobilia - Droit Immobilier
Indemnisation par l'acquéreur de l'agent immobilier évincé. Les arrêts se suivent et se contredisent
17 décembre 2016
La conclusion d'un mandat non exclusif de rechercher un bien permet au seul mandataire par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue d'être...