La conclusion d'un mandat non exclusif de rechercher un bien permet au seul mandataire par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue d'être...
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Immobilia - Droit Immobilier
Indemnisation par l'acquéreur de l'agent immobilier évincé. Les arrêts se suivent et se contredisent
17 décembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2016
En droit, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des...
Economica - Droit des Affaires
16 décembre 2016
La cour avait constaté que le délai de restitution du dépôt de garantie contractuellement prévu était de deux mois, quand l'art. R. 314-149 du...
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2016
Le divorce est prononcé aux torts partagés. Le mari reproche à son épouse de s'être prostituée sous couvert d'une activité professionnelle de masseuse...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2016
L'absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2016
Rien ne démontrait la connaissance, par les vendeurs, avant la vente, de la présence effective des termites, qu'un professionnel n'avait pas su détecter,...