La révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur
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Familia - Droit de la Famille
20 octobre 2016
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20 octobre 2016
Le ministère public pouvait, en considération de l’atteinte à l’ordre public international causée par le mariage d’un Français à l’étranger sans que sa...
Immobilia - Droit Immobilier
19 octobre 2016
Si effectivement le bien acquis pour 170 090 EUR au mois de mai 2007 ne valait alors guère plus du tiers de ce prix, les époux B pouvaient...
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19 octobre 2016
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19 octobre 2016
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18 octobre 2016
C'est en vain que le donataire reproche à l'arrêt d'appel d'avoir prononcé la révocation de la donation. Il a été relevé que les versements effectués...