La venderesse d'un immeuble à usage d'habitation, mitoyen, a commis une réticence dolosive en dissimulant aux acheteurs les troubles de voisinage très...
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Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016
Il y a lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance des risques locatifs et pour défaut de paiement des loyers et...
Immobilia - Droit Immobilier
29 août 2016
Lorsqu’une personne a donné à plusieurs agents immobiliers un mandat non exclusif de vendre le même bien, elle n’est tenue de payer une rémunération ou une...
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2016
Au moment où elle avait délivré congé, Mme X, la propriétaire usufruitière, n'avait pas l'intention d'habiter le logement, mais de le vendre
Droit Rural - Entreprise Agricole
28 août 2016
Par la conclusion des trois baux, avait été artificiellement opéré le découpage d'une unité économique agricole dans le but de mettre en échec le statut du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 août 2016
Les charges de copropriété étant des dépenses collectives effectuées dans l'intérêt commun, chaque copropriétaire est personnellement tenu d'...