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Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2016

Les époux acheteurs avaient tous deux signé l'acte authentique de vente, sans émettre de réserve quant à l'absence de notification du contrat préliminaire...

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016

M. Hervé Féron, Député,  attire l'attention de M.

Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016

L'art. 146 du Code civil dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Familia - Droit de la Famille
25 avril 2016

Le généalogiste apparaît fondé à obtenir la condamnation de l'héritier à lui verser une indemnité sur le fondement de la gestion d'affaires

Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2016

Les consorts W, propriétaires de parcelles desservies par un passage sur le côté contigu aux fonds de leurs voisins, ont assigné les consorts Y en démol

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