Le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 (J.O.
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28 avril 2017
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28 avril 2017
La Cour de cassation rappelle que la réglementation applicable au droit de préemption est d'ordre public, qu'elle ne peut être tenue en échec par la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2017
Aux termes de l'art. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « La présente loi r...
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27 avril 2017
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27 avril 2017
Il en résulte désormais que la propriété peut dans ces départements s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement, mais également...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique