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Publica - Droit de l'Urbanisme
20 avril 2017

Le Tribunal administratif de Versailles n'a pas commis d'erreur de droit, ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en appréciant le respect...

Familia - Droit de la Famille
20 avril 2017

Le Comité estime que ces virements sont indissociables du paiement de la rente dont ils constituent la rétrocession par la crédirentière au débirentier, et...

Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2017

La société Banque Laydernier a, en juillet 2008, consenti à M.

Droit International Privé
20 avril 2017

L’arrêt attaqué statue sur la liquidation de l’indivision existant entre Mme Y et M. X qui ont vécu en concubinage, et dit notamment qu’...

Economica - Droit des Affaires
19 avril 2017

La cour d'appel de Rennes rappelle qu'aucun droit n'est absolu, y compris celui d'être assisté par un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;...

Economica - Droit des Affaires
19 avril 2017

Le Sénateur Masson demande au ministre du logement et de l'habitat durable à quelle autorisation d'urbanisme est soumise la transformation d'un garage...

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