La réglementation des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.
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25 février 2004
La réglementation des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation (article L.
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24 février 2004
Deux personnes ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sous la forme d'un acte reçu par un notaire.
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24 février 2004
La loi SRU (du 13 décembre 2000) a ajouté un article 49 à la loi du 10 juillet 1965.
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24 février 2004
Question. Notre société vient d'apprendre que l'un de ses débiteurs a déposé son bilan et qu'il a été mis en liquidation judiciaire.
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23 février 2004
A défaut de convention contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux constructions réalisées dans les lieux loués par le locataire, peu important
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23 février 2004
La Société Germain Environnement, en saisissant le Conseil de la concurrence, considérait non seulement que le statut d'établissement public de l'Office n