La loi du 30 juillet 2003, dont certaines des dispositions sont entrées en vigueur en novembre dernier, crée de nouveaux articles du Code des assurances,
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08 décembre 2003
La loi du 30 juillet 2003, dont certaines des dispositions sont entrées en vigueur en novembre dernier, crée de nouveaux articles du Code des assurances,
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07 décembre 2003
Question. Ayant acheté un terrain l'an dernier, je voudrais acheter plus tard un terrain voisin appartenant au même propriétaire.
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07 décembre 2003
L'article 24 de la loi du 12 avril 2000 consacre la règle selon laquelle les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne
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05 décembre 2003
Question. L'an dernier j'ai acheté un appartement. Maintenant, je veux acheter un garage à proximité, mais appartenant à un autre propriétaire.
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05 décembre 2003
Les praticiens, avocats et notaires, connaissent bien la règle "aliments ne s'arréragent pas" et sont souvent amenés à la rappeler à leurs clients.
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05 décembre 2003
Il existe une norme AFNOR (Association française de normalisation) pour les emplacements de stationnement "convenant à la grande majorité des...