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Familia - Droit de la Famille
22 décembre 2021

 

Le testament olographe doit renfermer l'écriture personnelle de son auteur, ce qui suppose qu'en principe le testateur rédige seul l'écrit...

Immobilia - Droit Immobilier
21 décembre 2021

La demande d'autorisation de lotir prévoyait l'aménagement de plates-formes constructibles, par décaissement et la réalisation de murs de soutènement.

Economica - Droit des Affaires
21 décembre 2021

Il est établi que le client a avancé un motif fallacieux, à savoir la perte du chèque, pour faire opposition

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021

Ces travaux étant effectués sur un immeuble menaçant ruine et étant exécutés d'office, ils ont le caractère de travaux publics indépendamment de la qualité...

Immobilia - Droit Immobilier
20 décembre 2021

Les infiltrations d'eau et l'humidité occasionnant une atteinte à la solidité d'une maison d'habitation peuvent être considérées comme des vices cachés si l...

Publica - Droit de l'Urbanisme
20 décembre 2021

Les futurs occupants auraient une vue directe sur leurs propres habitation

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