La situation de l’épouse était plus favorable au moment de son union, se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au mariage.
Le client a confié à l’avocat en cause, ensuite d'un précédent conseil, la mise en œuvre d'une procédure concernant une société civile immobilière au sein...
Cette promesse est précise et ferme puisqu'elle contient les éléments essentiels du contrat, la chose vendue étant précisément déterminée ainsi que le prix...
La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.
En application de la prescription quinquennale, cette indemnité d'occupation ne pourra être due sur la période antérieure au 13 décembre 2012 puisque le...
Le vendeur d’un lot de copropriété a été condamné à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente, soit 13.262 EUR, au motif que la surface de l'...