L'expert a constaté, sur le dallage des cellules commerciales, la présence d'humidité ou d'eau pouvant aller, selon le degré d'intensité, de tâches d'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2021
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2021
En conformité avec l'article 894 du Code civil, celui qui invoque l'existence d'une donation doit prouver l'appauvrissement du disposant et son intention...
Economica - Droit des Affaires
01 mars 2021
L'article L 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide...
Publica - Droit de l'Urbanisme
01 mars 2021
Compte tenu de son implantation sur un plateau relativement haut séparant la vallée du Gué Chartier et la vallée du Sarthon, au coeur du " bassin visuel "...
Familia - Droit de la Famille
28 février 2021
Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 février 2021
En application de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural.