Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge d’attribuer à l’un des époux la part du prix de vente d’un bien commun ou indivis
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Familia - Droit de la Famille
26 février 2016
Le décret en référence a pour objet la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la...
Economica - Droit des Affaires
26 février 2016
Les pouvoirs en blanc, c'est-à-dire sans indication du mandataire par le mandant, sont exclus dans les assemblées générales de propriétaires.
Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Quel avenir pour les professions du droit en France ? C'était le thème de l'intervention de monsieur Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État l
Economica - Droit des Affaires
25 février 2016
Echange d'informations entre les bailleurs sociaux et les impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication tace d'habitation)
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2016
L'attestation jointe au dossier de demande par le pétitionnaire permettait au maire de considérer que ce dernier avait qualité pour présenter une demande de...