L’article 686 du code civil autorise les propriétaires à établir toutes les servitudes « que bon leur semble » au profit d’un fonds dominant.
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23 février 2016
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23 février 2016
Des désordres qui affectent le revêtement végétal d'une étanchéité, ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination...
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23 février 2016
Sur l'action exercée par l'association Groupement de la Bellevue, qui regroupe des titulaires de droits de chasse s'exerçant sur le territoire de la commune...
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 février 2016
Le Conseil constitutionnel déclare les perquisitions administratives prévues à l'art. 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, modifié par la loi n° 2015-...
Immobilia - Droit Immobilier
22 février 2016
Tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France.
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22 février 2016
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM) a fait construire un immeuble de bureaux et a souscrit une police d'assurance dommages-...