L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 595 du Code civil, ensemble l'art. L.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Droit Rural - Entreprise Agricole
16 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
15 avril 2019
La recherche d’amiante doit suivre des règles spécifiques fixées par arrêtés en fonction des domaines d’activité.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2019
Est valable et opposable à la victime une clause contractuelle relative à la réception tacite des travaux.
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2019
Le Comité estime ainsi que l'intention libérale de Mme Y à l'égard de Mme X est suffisamment établie
Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2019
La SCI du Menu a confié à son associée, la société Axima concept, la vente d'une parcelle de terrain sur laquelle est implanté un bâtiment à usage
Immobilia - Droit Immobilier
12 avril 2019
Lorsque la chose vendue est atteinte d'un défaut la rendant impropre à son usage, l'acheteur ne dispose pas de l'action en nullité pour erreur sur les...