La propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
23 avril 2019
Les attestations produites sont insuffisantes pour prouver que les témoins auraient assisté à la chute.
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 avril 2019
Le tracteur, qui empiétait sur une voie de circulation, avait contraint le conducteur à une manoeuvre de dépassement.
Familia - Droit de la Famille
23 avril 2019
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires.
Economica - Droit des Affaires
22 avril 2019
Le mécanisme de plafonnement de l'ISF en fonction d'un rapport entre le total des impôts et les revenus nets des redevables participe à l'exigence de...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 avril 2019
Le lot d'un immeuble en copropriété, constitué d'un appartement d'une superficie de 49,39 m2, a été vendu en l'état futur de rénovation, suivant acte...