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Economica - Droit des Affaires
21 avril 2019
Immobilia - Droit Immobilier
20 avril 2019
Suivant acte sous signature privée du 14 décembre 2004, M.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 avril 2019
Un glissement de terrain, survenu en mars 2008 sur la commune du Mont-Doré, a causé d'importants dommages à une villa acquise en 2006.
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 avril 2019
L'art. L. 480-14 du Code de l'urbanisme permettait à la commune de saisir le tribunal de grande instance de l'action civile
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 avril 2019
Il ne pouvait donc exiger du fermier en place un émolument de négociation, ce qui n'interdit pas aux parties d'en décider autrement dans le cadre de leurs...
Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2019
L'administration fiscale n'est pas fondée à évaluer distinctement la parcelle en tant que terrain à bâtir et l'ensemble immobilier doit donc faire l'objet d...