La transaction litigieuse ne contient aucune mention relative au dépôt de garantie
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Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 avril 2019
Il existe bien une assurance des dommages avant réception, mais peu d'entreprises la souscrivent eu égard à son prix, en particulier s'agissant d'un gros...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 avril 2019
La désignation d’un administrateur provisoire peut être sollicitée par les membres du conseil syndical auprès du président du TGI
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 avril 2019
Le décret en référence précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 avril 2019
La loi en référence de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice a pour objet de rendre la justice plus lisible, plusaccessible, plus simple et...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2019
L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi Carrez, s'applique quelle que soit la bonne ou la mauvaise foi de l'acquéreur