Un coloti a demandé la démolition de l'abri de jardin du voisin en se fondant sur une règle de distance prévue par le cahier des charges
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2019
Economica - Droit des Affaires
25 avril 2019
La donation a été faite deux mois avant le premier incident de paiement du prêt et quatre mois avant le prononcé de la déchéance du terme par la...
Droit Rural - Entreprise Agricole
25 avril 2019
La succession de monsieur Urbain, en raison du maintien prolongé de l'indivision entre les héritiers, n'avait pas été encore réglée
Immobilia - Droit Immobilier
25 avril 2019
Le contrat rédigé par l'agent immobilier a été radicalement inefficace, par la faute de son rédacteur.
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2019
Dès lors que les caméras de vidéo-surveillance d'un particulier sont installées dans sa propriété privée à des fins personnelles et qu'il n'...
Immobilia - Droit Immobilier
24 avril 2019
La propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique