Le notaire était dispensé de requérir tout autre document par les acquéreurs : une simple clause de style qui ne peut exonérer le...
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Immobilia - Droit Immobilier
11 septembre 2018
Familia - Droit de la Famille
11 septembre 2018
En statuant ainsi, alors que madame était débitrice d'une récompense au profit de la communauté et non de monsieur, la cour d'appel a violé l'art. 1437 du...
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
C’est à bon droit que la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de la société créancière.
Economica - Droit des Affaires
11 septembre 2018
Le banquier, tenu de restituer à son client déposant l'ensemble des sommes prélevées sans son autorisation, ne peut être condamné à lui payer celles qu'il...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2018
Il n'est pas à même de justifier que les sangliers causent des dégâts sur la ou les parcelles dont il est propriétaire puisque son bien n'est pas délimité...
Immobilia - Droit Immobilier
10 septembre 2018
Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété, ni de celui de l'indivision, que...