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Familia - Droit de la Famille
07 septembre 2018
Immobilia - Droit Immobilier
07 septembre 2018
Éric et Sylvaine son épouse sont propriétaires sur le territoire de la commune de Trests (Bouches-du-Rhône) des parcelles cadastrées section BI n° 43 et
Immobilia - Droit Immobilier
06 septembre 2018
Il convient d'indemniser leur préjudice matériel à hauteur de 2'806 euro et de leur allouer une somme de de 5'000 euro en réparation des...
Economica - Droit des Affaires
06 septembre 2018
La vente est un contrat consensuel qui s'opère par le transfert de propriété dès l'échange des consentements.
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2018
Le 4 septembre 2018, le Premier ministre Édouard Philippe a confirmé à la télévision que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur
Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2018
C'est à bon droit que les bailleurs sollicitent, en référé, le paiement d'une provision d'un montant de 2'690 euro à valoir sur les loyers restés...