Le changement de destination contractuelle des locaux commerciaux sans l'accord du bailleur justifie la résiliation du bail aux torts du locataire
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Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
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31 mai 2017
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31 mai 2017
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31 mai 2017
Par acte notarié du 6 novembre 2009, M. X a vendu à M.