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Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être...
Dès lors que le prêt n'a pas été obtenu par l'acheteuse, celle-ci devait restituer l'immeuble et elle est donc redevable d'une somme de 150 EUR...
Le fait qu'un loyer minimum soit stipulé dans le contrat de bail commercial ne doit pas faire obstacle aux dispositions de l'art. L 145-39 qui permetten
Un député attire l'attention du secrétaire d'Etat chargé du budget sur le fait que cette majoration de 15 % n'est plus appliquée à l'ensemble du bien en...