Le tribunal d’instance, qui connaît des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion, est...
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Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2016
Aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été...
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2016
En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si un rabotage du mur n'était pas de nature à mettre fin à l'empiétement constaté, la...
Immobilia - Droit Immobilier
21 novembre 2016
Le dol n'est une cause de nullité de la convention que s'il est évident que, sans les manoeuvres reprochées au contractant, l'autre partie n'aurait pas...
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2016
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au Journal Officiel du 18 Juin 2008.&nbs
Economica - Droit des Affaires
21 novembre 2016
Pour être opposable à la procédure collective, la déclaration notariée d'insaisissabilité doit avoir été publiée dans un registre de publicité légale à...