Aux termes de l'article L 145-8 du Code de commerce, le propriétaire du fonds peut invoquer le droit au renouvellement de son bail à condition que le...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
10 juillet 2016
Immobilia - Droit Immobilier
09 juillet 2016
La servitude consentie comprenait la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage comme hall d'exposition de leur...
Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2016
Suivant acte notarié en date du 15 mars 2012, M. S. et Mme B.
Immobilia - Droit Immobilier
08 juillet 2016
Le délai de prescription court du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Immobilia - Droit Immobilier
07 juillet 2016
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier dans le cadre d'une vente à terme ou dans le cadre d'une vente à réméré ou acquérir des droits réels...
Economica - Droit des Affaires
07 juillet 2016
L'art. 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a étendu la faculté d'o