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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 avril 2016
Economica - Droit des Affaires
31 mars 2016
L'action engagée par la société B & B Paris, les 15 et 16 décembre 2008, était prescrite, peu important que le contrat ait été renouvelé par avenants...
Immobilia - Droit Immobilier
31 mars 2016
L'enclave de la parcelle n° 109 résultait de la seule volonté, par Mme Y, de donner en location la parcelle n° 110, avec laquelle la parcelle n° 109...
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 mars 2016
Le prévenu est co-gérant d'une société civile immobilière (SCI) dont le fonds a accueilli une construction édifiée sans permis de construire et en
Droit Rural - Entreprise Agricole
30 mars 2016
La cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs dont l'un est coïndivisaire, ne constitue pas une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2016
On sait que l'ordonnance du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a rendu obligatoire le...