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Publica - Droit de l'Urbanisme
17 juin 2017

Même en l'absence de preuve du respect des formalités d'affichage d'un permis de construire prescrites par les dispositions des art.

Immobilia - Droit Immobilier
16 juin 2017

...  si l'assiette de la servitude ainsi définie était compatible avec les contraintes de sécurité applicables à la citerne de gaz souterraine...

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite une modification des statuts, de sorte qu'elle n'est réalisée qu'à la date de l'assemblée générale constatant...

Nouveautés ONB
16 juin 2017

Notre négociatrice Immobilière Cathy Soler fait desormais  partie du réseau TEGoVA, elle a été reconnue expert certifié REV et...

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017

Le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant...

Economica - Droit des Affaires
16 juin 2017

Par acte sous seing privé en date du 11 février 2010, la SARL Le Bouchon d'Or a pris à bail commercial pour neuf ans à compter du 15 mars 2010 un local...

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