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Familia - Droit de la Famille
31 mai 2017
Immobilia - Droit Immobilier
31 mai 2017
La cour d'appel a pu en déduire que le terrain, situé dans une zone non constructible, ne pouvait être qualifié de terrain à bâtir
Immobilia - Droit Immobilier
30 mai 2017
La preuve de ces affirmations n'était pas rapportée et les propos de l'ancien locataire allaient bien au-delà du simple signalement de désordres...
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2017
La décision est justifiée dès lors que se rend coupable de l'infraction prévue à l'art. 323-1 du Code pénal la personne qui, sachant qu'elle n'y...