Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à l'art/ L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, se situe au jour où le...
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il...
Quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent...
Le droit de rétention institué au profit de l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la...
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et / ou soumis à cotisations sociales…
S'est exprimée la volonté des parties de créer des droits et obligations attachés aux lots des copropriétaires, lesquels sans être perpétuels, pourront s'...