Il en résulte désormais que la propriété peut dans ces départements s'acquérir par usucapion non seulement lorsqu'il s'agit d'un empiètement, mais également...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 avril 2017
Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2017
En statuant ainsi, alors qu'elle avait désigné un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, la cour d'appel a violé...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2017
Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'...
Familia - Droit de la Famille
26 avril 2017
Monsieur s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2017
En ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie...