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Familia - Droit de la Famille
07 mars 2017

L'arrêt d'appel retient que, s'agissant de l'appréciation de titres sociaux et non d'un fonds de commerce, la méthode d'évaluation par comparaison n'était...

Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017

La demande de divorce a été présentée par madame.

Familia - Droit de la Famille
06 mars 2017

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice instaure le divorce sans juge.

Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017

L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque...

Economica - Droit des Affaires
06 mars 2017

L'art. L. 621-4, alinéa 6, du Code de commerce mentionne que le jugement d'ouverture de la procédure collective désigne - si le débi

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2017

Le poteau de la cuisine n'était pas conçu pour supporter une surcharge concentrée de trente tonnes

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