Un député, monsieur Zimmermann, a posé la question de savoir si, lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'
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Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mars 2017
Une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la...
Familia - Droit de la Famille
21 mars 2017
Le certificat d'immatriculation établi au nom du père et à celui de son fils est un document purement administratif qui ne constitue pas un titre de...
Immobilia - Droit Immobilier
21 mars 2017
Suivant l'art. 30, alinéa 4, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité
Economica - Droit des Affaires
20 mars 2017
C'est davantage le fait de la victime qui a tiré fortement sur le caddie, qui est à l'origine du dommage.
Familia - Droit de la Famille
20 mars 2017
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.