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Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017

L'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre son droit de jouissance. Il a donc qualité et intérêt pour agir contre...

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mars 2017

Aux termes de l'art. 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Les acheteurs ne peuvent imp

Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017

La SCI bénéficiaire d'une promesse de vente doit obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de réalisation de la condition...

Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017

La Cour d'appel de Versailles rejette les demandes de nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice à l...

Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017

La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les...

Immobilia - Droit Immobilier
14 mars 2017

L'art. 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation prévoit que le délai de préavis est d'un mois pour les bénéficiaires

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