Ayant retenu que le bien vendu n'était pas conforme aux stipulations contractuelles la cour d'appel en a exactement déduit que la résolution de la...
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Immobilia - Droit Immobilier
08 mars 2017
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08 mars 2017
Lorsque le prix d'une vente d'immeuble est payable à terme, le notaire, rédacteur de l'acte, est tenu, sauf quelques rares dispenses, de faire la...
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2017
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07 mars 2017
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Publica - Droit de l'Urbanisme
06 mars 2017
Célébration du mariage par le maire : des fonctions déléguées et des bâtiments communaux affectés
Droit International Privé
06 mars 2017
Le juge français doit en présence d'éléments d'extranéité, lesquels en l'espèce tiennent à la nationalité camerounaise de Mme M, vérifier d'office sa...