Question Dans le cadre d'une indemnité d'occupation il y a prescription de 5 ans.
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22 février 2008
Question Dans le cadre d'une indemnité d'occupation il y a prescription de 5 ans.
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21 février 2008
Question. Nous sommes en indivision, le partage n'a pas été signé. Ma soeur a mis son appartement en vente sans me prévenir. A-t-elle le droit ?
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21 février 2008
Par l'arrêt en référence, la chambre mixte de la Cour de cassation vient de juger qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les ci
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21 février 2008
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20 février 2008
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19 février 2008