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Economica - Droit des Affaires
05 octobre 2022
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2022
Si le testament authentique peut comporter une partie pré-rédigée, la partie testamentaire proprement dite doit être dictée par le testateur en présence...
Familia - Droit de la Famille
05 octobre 2022
Cependant, en application des dispositions de I'article 815-10 alinéa 3 du code civil aucune recherche relative aux fruits et revenus ne peut être recevable...
Economica - Droit des Affaires
04 octobre 2022
En l'absence de signature d'une convention d'honoraires par l'avocat, ces derniers sont fixés selon les usages, la situation de fortune du client, la...
Immobilia - Droit Immobilier
04 octobre 2022
Elle en a exactement déduit que la promesse de vente ne valait pas vente et que le terme de la condition essentielle ayant été dépassé sans que la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 octobre 2022
Si le règlement de lotissement est incontestablement devenu caduc compte tenu de sa date, il n'en demeure pas moins que certaines de ses dispositions...