Déclaration préalable et permis de construire
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18 janvier 2009
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18 janvier 2009
En l'absence de toute autre sûreté, il n'avait pas à consigner, au préjudice des vendeurs, les fonds garantis par une telle hypothèque
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17 janvier 2009
Date de dépôt des déclarations 2071 et 2072 des sociétés immobilières
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17 janvier 2009
Le Conseil d’État a considéré que le préjudice allégué par le candidat lotisseur résultant de l’impossibilité de réaliser le lotissement, devait être regardé co
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17 janvier 2009
Est il possible de vendre ce bien sous sa cote?