Versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu des microentreprises et autres dispositions
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14 janvier 2009
Plus-value sur vente de maison principale devenue maison secondaire
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14 janvier 2009
L'agent immobilier qui avait pu ainsi vérifier que l'immeuble vendu par ses soins disposait effectivement de combles aménagés, n'avait pas manqué à l'obligation
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14 janvier 2009
La donation-partage consentie à des donataires mariés sous le régime légal de biens et prévoyant que le ou les biens donnés doivent tomber dans la communauté de
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13 janvier 2009
Le juge administratif sanctionne l'impact paysager des éoliennes en annulant un arrêté préfectoral autorisant leur construction.
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13 janvier 2009
Je n'ai pas déposé de chèque de garantie lors de la réservation, par contre la société d'investissement immobilier me dit que le promoteur est en droit de me ré