Les propriétaires dont la maison n'a pas été implantée conformément aux prescriptions du permis de construire, sont en droit d'obtenir la démolition et la recon
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10 janvier 2009
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09 janvier 2009
L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française, peut après un délai de un an à compter du mariage, acquérir la nationa
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09 janvier 2009
L'Autorité de la concurrence sera officiellement installée par Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, le 13 janvier 2009.
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09 janvier 2009
Le notaire qui procède au contrôle prévu à l'article L.
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09 janvier 2009
Le constructeur malgré un permis délivré conformément au PLU s'expose à une action civile des co-lotis pour méconnaissance du cahier des charges et violation du
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09 janvier 2009
Nous avons entendu parler d'une loi nous permettant de payer ces travaux sur 10 ans.
{{Question.}} Nous sommes propriétaires d'un appartement.
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