Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots a notifié une offre de vente visant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 à d
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26 février 2008
Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle désirait vendre par lots a notifié une offre de vente visant l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 à d
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26 février 2008
Question. Etant divorcé j'occupe actuellement le domicile conjugal, je paie toute les traites incombant à ce bien, dans le calcul du partage mon ex
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25 février 2008
Question. Je viens d'hériter de mon père un bien de 2500 m² sur lequel il y a une maison d'habitation et entrepôt; il reste un terrain de 1400 m² c
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25 février 2008
Question. Sous prétexte que un des trois héritiers n'est pas d'accord sur les termes du testament le notaire refuse d'établir l'acte de notoriété e
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24 février 2008
La loi « Marini » du 19 février 2007 a introduit en droit français la fiducie, institution nouvelle inspirée du trust anglo-saxon.
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22 février 2008
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle Le Consei