Nous ne prétendons pas ici donner une analyse exhaustive du Code civil pour les règles relatives aux distances entre voisins ou aux travaux en limite de p
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21 septembre 2006
Nous ne prétendons pas ici donner une analyse exhaustive du Code civil pour les règles relatives aux distances entre voisins ou aux travaux en limite de p
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20 septembre 2006
Question. Nous avons un bail emphythéotique sur des terrains loués par la commune du G.
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20 septembre 2006
Question. Dans le cadre d'une succession j'ai hérité d'un appartement avec ma soeur. Cette dernière souhaite l'occuper.
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20 septembre 2006
M. X et Mme Y se sont mariés en 1956, sous le régime légal d'alors de la communauté de meubles et acquêts. Ils ont divorcé en 1990.
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19 septembre 2006
La règle Larticle 735 du Code général des impôts (CGI) - ancien article 732 - dit que : "Lorsquun acte translatif de propriété ou d...
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19 septembre 2006
Une personne intéressée a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant