Nous avons changé et mis en vente notre habitation principale pour des raisons familiales et vu le contexte immobilier nous avons mis 30 mois avant de la vendre
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
19 février 2009
Publication de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Archives
18 février 2009
Domiciliation dans des locaux occupés en commun avec d'autres entreprises
Archives
18 février 2009
Les juges qui fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur conf
Archives
18 février 2009
Délais de paiement: intérêts de retard dans les marchés publics
Archives
18 février 2009
Il y a lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que soit ordonné à l'autorité compétente d'abroger, dans un délai de trois mois, les instructions fiscal