Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Publica - Droit de l'Urbanisme
28 septembre 2022

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être...

Immobilia - Droit Immobilier
27 septembre 2022

La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés...

Familia - Droit de la Famille
27 septembre 2022

Succession - Option du conjoint survivant et droit viager au logement - Commentaire par Vivien Zalewski-SicardLa Semaine Juridique Notariale et Immobilière...

Immobilia - Droit Immobilier
26 septembre 2022

La validité du compromis de vente ne peut être remise en cause pour indétermination de l'objet.

Familia - Droit de la Famille
26 septembre 2022

Il convient de rejeter la demande d'attribution préférentielle formée par l'ancienne épouse et de confirmer le jugement ayant ordonné la licitation de l'...

Droit Rural - Entreprise Agricole
26 septembre 2022

En outre, le cédant justifie d’un appel de cotisations en sa qualité d’associé exploitant. La cession à son descendant est donc licite et le refus du...

Pages