L'obligation de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique, à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, n'est pas
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17 août 2009
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17 août 2009
Cette surface doit nécessairement inclure la terrasse couverte aménagée par le preneur au cours du bail expiré.
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15 août 2009
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
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14 août 2009
Les constructions édifiées dans le secteur couvert par le PAE dans lequel se trouve le terrain d'assiette du permis de construire délivré à M.
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14 août 2009
Comptes et liquidation entre concubins
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13 août 2009
Or les vendeurs nous annoncent que le lave vaisselle compris dans cette liste est cassé et non réparable.