La jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose
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06 août 2009
A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui a fait ressortir que la création de la société en cause, société purement financière, ayant essentielleme
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06 août 2009
Le notaire refuse absolument de conclure la vente (remise des clés) sans le Certificat d'urbanisme
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06 août 2009
Aucune disposition du Code civil ne garantit aux propriétaires d'un fonds la permanence de la vision lointaine sur l'horizon, ni sur le panorama proche ou éloig
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06 août 2009
La référence aux activités prud'homales et syndicales dans les fiches d'évaluationpeuvent laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale
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06 août 2009
La charge de la preuve de la persistance de son état de besoin